Les IRP et le dialogue social après les lois MACRON / REBSAMEN

1 jour (7 heures)

Thème Droit Social et Ressources Humaines

Tout niveau

Intra

Objectifs

• Identifier et s’approprier l’ensemble des évolutions apportées par les lois MACRON ET REBSAMEN
• Appréhender les impacts de ces changements sur le dialogue social et la gestion au quotidien des IRP
• Mettre en place les nouvelles dispositions

A qui s’adresse cette formation ?

• DRH
• RRH
• Juristes
• Responsables des relations sociales
• Dirigeants

Prérequis

Auncun

Les intervenants

Avocats du Cabinet CHASSANY WATRELOT & ASSOCIES, experts et praticiens du droit social, disposant d’une expérience terrain en conseil et contentieux.

Les plus de la formation

• Une formation opérationnelle conçue et animée par des avocats spécialisés
• Une pédagogie active et participative, fondée sur le travail collectif, les échanges et le recours aux exemples concrets
• Des séquences questions / réponses et des cas pratiques tout au long de la formation
• Un support synthétisant les thèmes développés au cours de la journée, remis aux participants en fin de formation sous format électronique


PROGRAMME

IRP : UNE CONFIGURATION ADAPTEE A LA TAILLE DES ENTREPRISES

1. Les Instances fusionnées
• Possibilité de regrouper les IRP à partir de 300 salariés (partie propre à la formation pour les entreprises de 300 salariés et +)
• La DUP élargie aux entreprises de 200 à 299 salariés (partie propre à la formation pour les entreprises de moins de 300 salariés)
2. Des réunions communes

CE : UN MODE DE FONCTIONNEMENT PROFONDEMENT REMANIE

1. La consultation
• Regroupement des obligations de consultation récurrentes en 3 rendez-vous annuels
• Elargissement des cas de recours à une expertise payée par l’entreprise
• Nouvelles modalités de détermination du délai préfix de consultation
• Adaptation par accord d’entreprise de certaines informations et consultations
• Suppression de certaines consultations ponctuelles
2. L’information
• Enrichissement du contenu de la BDES
• Suppression de l’obligation d’établir certains rapports/bilans
• Suppression de l’info trimestrielle dans les entreprises de moins de 300 salariés/ Fixation par décret du contenu de l’info trimestrielle dans les entreprises de 300 salariés et +
3. Les déroulement des réunions
• Réduction du nombre de réunions
• Utilisation de la visioconférence
• Enregistrement ou sténographie des séances
• Elaboration et transmission des PV
4. Articulation des consultations CCE / Comités d’établissement
5. Les commissions « formation » et « égalité » obligatoires à partir de 300 salariésr


CHSCT : UN MODE DE FONCTIONNEMENT ALIGNE SUR LE CE

1. Mise en place dans les entreprise d’au moins 50 salariés constituées uniquement d’établissement de moins de 50 salariés
2. Mandat et fonctionnement du CHSCT
• Durée des mandats (alignement sur la durée des mandats des membres du CE)
• Inscription de plein droit des consultations obligatoires du CHSCT à l’ordre du jour des réunions
• Détermination du délai préfix de consultation (traiter à la fois du délai pour le CHSCT et l’ICCHSCT et préciser notamment qu’un décret fixera le délai applicable)
• Obligation d’établir un règlement intérieur
• Transcription de la jurisprudence sur l’impossibilité pour l’employeur de participer à certains votes
• Participation des membres des SST aux réunions
3. Clarification des rôles respectifs du CHSCT de l’instance de coordination des CHSCT

LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE : UN SOUCI DE COHERENCE ET DE SIMPLIFICATION

1. Les négociations obligatoires regroupées en trois blocs
2. Aménagement possible des règles de négociation par accord d’entreprise majoritaire
3. Facilitation de la négociation dans les entreprises dépourvues de DS

LES AUTRES CHANGEMENTS

1. Des évolutions en matière électorale
• Fin de la compétence du juge administratif en matière préélectorale
• Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
• La transmission des PV des élections aux syndicats
2. De nouveaux droits pour les représentants du personnel
• Valorisation des parcours des représentants du personnel
• Assouplissement de l’utilisation du crédit d’heures par les délégués syndicaux
• Renforcement de la représentation du personnel dans les organes de gouvernance
3. Une réforme des statuts du défenseur syndical et du conseil prud’homal
• Création d’un véritable statut pour le défenseur syndical
• Renforcement des devoirs des conseillers prud’homaux
4. La révision des peines sanctionnant le délit d’entrave