Le volet « médecine du travail » de la Loi El Khomri : changements et enjeux

1 jour (7 heures)

Thème Droit Social et Ressources Humaines

Tout niveau

Intra

Objectifs

• Connaître les changements issus de la loi « El Khomri » en matière de suivi individuel de l’état de santé du salarié, faire la distinction entre le suivi « classique » et le suivi « renforcé » des travailleurs
• Identifier les modalités d’établissement de la liste des postes dits « à risques » et les enjeux associés compte tenu de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur
• Connaître la marge de manœuvre de l’employeur à l’occasion d’un processus de déclaration d’aptitude avec réserves
• Appréhender les changements intervenus dans la procédure de déclaration d’inaptitude, savoir déceler les éventuelles irrégularités de procédure, mesurer les risques associés et identifier les moyens d’action
• Sécuriser les procédures de reclassement et/ou de licenciement pour inaptitude
• Connaître les voies de recours contre les avis émis par le médecin du travail

A qui s’adresse cette formation ?

• DRH, RRH, gestionnaires RH, juristes, responsables des relations sociales, présidents et directeurs de services de santé au travail, juristes des services de santé au travail

Les intervenants:

Avocats du Cabinet CHASSANY WATRELOT & ASSOCIES, experts et praticiens du droit social, disposant d’une expérience terrain en conseil et contentieux


CHASSANY WATRELOT & ASSOCIES, classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats français spécialisés en droit social d’après le legal 500 EMEA 2018 (tier 1)

Les plus de la formation

• Une formation opérationnelle conçue et animée par des avocats spécialisés
• Une pédagogie active et participative, fondée sur le travail collectif, les échanges et le recours aux exemples concrets
• Des séquences questions / réponses et des cas pratiques tout au long de la formation
• Un support synthétisant les thèmes développés au cours de la journée, remis aux participants en fin de formation sous format électronique

PROGRAMME

LE SUIVI INDIVIDUEL DE L’ÉTAT DE SANTÉ DU SALARIÉ

• Le suivi "classique"
• Le suivi "renforcé" pour les travailleurs affectés à des postes "à risques"

LES VISITES « À LA DEMANDE », DE PRÉ-REPRISE ET DE REPRISE

• Rappel des règles applicables
• Les changements introduits par la loi «El Khomri»

LES RÉSERVES D'APTITUDE

• Rôle et prérogatives du professionnel de santé émettant les réserves
• La nouvelle procédure d’adoption des réserves d’aptitude : la primauté des échanges employeur/salarié – professionnel de santé
• Quid en cas de désaccord ou de difficulté ?

LA NOUVELLE PROCÉDURE DE DÉCLARATION D’INAPTITUDE

• La fin du double examen médical ?
• Les étapes préalables au constat de l’inaptitude (étude de poste, mise à jour de la fiche d’entreprise, échanges employeur/salarié – médecin du travail etc.)
• Les conséquences de l’avis d’inaptitude
• Les cas de dispense de l’obligation de rechercher un reclassement
• Le périmètre de la recherche de reclassement (tel que défini par la jurisprudence récente)
• Schéma type d’une procédure de licenciement pour inaptitude (tenant compte de l’alignement des procédures quelle que soit l’origine, professionnelle ou non, de l’inaptitude)

LA CONTESTATION DES AVIS ET PROPOSITIONS ÉMIS PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL

• La fin de la compétence de l’Inspection du travail, raisons et conséquences
• Un recours désormais dévolu à la juridiction prud’homale
• L’objet du recours : les contestations d’ordre médical, la désignation d’un expert
• La portée du rapport de l’expert, l’office du juge
• Le coût de l’expertise
• Le sort du contrat de travail pendant le cours du procès
• Le recours éventuel au conseil de l’ordre des médecins (recevabilité du recours de l’employeur, hypothèses visées)