Gérer l’inaptitude du salarié

1 jour (7 heures)

Thème Santé et sécurité au travail

Tout niveau

Intra

Objectifs

• Savoir éviter les « pièges » de la procédure de reconnaissance d’inaptitude / intégrer les changements issus de la réforme de la médecine du travail du 20 juillet 2011
• Gérer la relation avec le médecin du travail
• Savoir mener utilement les recherches de reclassement: étendue de l’obligation, modification du contrat, aides financières etc
• Sécuriser les licenciements consécutifs à l’inaptitude
• Savoir gérer les situations spécifiques: inaptitude d’origine professionnelle (consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) ; articulation inaptitude et invalidité

A qui s’adresse cette formation ?

Tous responsables et gestionnaires RH

Prérequis

Attentes et fiche préparatoire

Les intervenants:

Avocats du Cabinet CHASSANY WATRELOT & ASSOCIES , experts et praticiens du droit social, disposant d’une expérience terrain en conseil et contentieux.

Les plus de la formation

• Une formation opérationnelle conçue et animée par des avocats spécialisés
• Une pédagogie active et participative, fondée sur le travail collectif, les échanges et le recours aux exemples concrets
• Des séquences questions / réponses et des cas pratiques tout au long de la formation
• Un support synthétisant les thèmes développés au cours de la journée, remis aux participants en fin de formation sous format électronique

PROGRAMME

INTRODUCTION : LA NOTION D’INAPTITUDE

• Précisions terminologiques: les distinctions entre l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité et l’inaptitude
• La déclaration d’inaptitude, une compétence exclusive du médecin du travail

LA PROCEDURE DE CONSTATATION DE L’INAPTITUDE / LES NOUVEAUTES ISSUES DE LA REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

Les principes
• Dans quelles circonstances une inaptitude peut-elle être constatée ? Lors de la visite d’embauche , lors d’un arrêt de travail, à la suite d’un arrêt de travail, suite à un classement en invalidité
• Qui doit (peut) prendre l’initiative d’une visite médicale ?
• L’exigence du double examen médical: principe et sanctions
• Exceptions au double examen: danger immédiat / visite de pré-reprise de moins de 30 jours

L’inaptitude constatée à l’issue d’une période de suspension du contrat de travail
• La notion de visite de reprise / distinction avec la visite de pré-reprise ; quid en cas d’arrêt de travail continu ? Les changements issus de la réforme
• La situation du salarié entre les deux examens: sort du contrat, rémunération etc.
• L’issue de la visite de reprise: comment distinguer avis d’aptitude, avis d’aptitude avec réserves et avis d’inaptitude ? Comment réagir face à un avis d’inaptitude imprécis ou en rapport avec la santé mentale ? Comment réagir face à un avis d’inaptitude temporaire ?
• Pourquoi et comment contester un avis d’inaptitude ?

LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR CONFRONTE A L’INAPTITUDE D’UN SALARIE

Les aménagements du poste de travail visé par la déclaration d’inaptitude : Dans quels cas ? Quelles obligations ? Travailleurs handicapés

Les recherches de reclassement
• A quel moment entamer les recherches de reclassement ?
• Une obligation très étendue: la teneur de l’obligation, l’inaptitude à tout poste: comment sortir de l’impasse ? Les difficultés en cas d’inaptitude liée à une détérioration de la santé mentale
• Le périmètre des recherches
• La situation du salarié pendant le cours des recherches de reclassement

La proposition au salarié d’une modification de son contrat de travail ou d’un poste de reclassement : Le formalisme et les délais, Quels sont les droits des salariés ? Jusqu'où aller ?

Les conséquences de l’inaptitude en cas de refus par le salarié d’une modification du contrat et/ou d’absence de possibilité d’aménagement ou de reclassement
• Salariés inaptes sous contrat à durée indéterminée
o L’ « obligation » de rompre le contrat
o La qualification de la rupture
o Existe-il une alternative entre le licenciement et d’autres modes de rupture
o La reprise du versement des salaires
o La procédure de licenciement ; les spécificités applicables en cas d’inaptitude d’origine professionnelle
o Les conséquences de la rupture du contrat du salarié inapte (Droit au préavis ? Indemnisation)
• L'inaptitude, un nouveau cas de rupture anticipée au contrat à durée déterminée

Les sanctions indemnitaires en cas de non respect par l’employeur de ses obligations
• Les hypothèses de nullité du licenciement ; le cas particulier du licenciement pour inaptitude consécutive à une situation de harcèlement
• Les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse
• Les irrégularités de procédure