De l’exécution à la suspension du contrat de travail

1 jour (7 heures)

Thème Droit Social et Ressources Humaines

Tout niveau

Intra

Objectifs

• Savoir concilier les obligations de l’employeur à l’égard du salarié et la satisfaction de l’intérêt de l’entreprise par le biais de l’évolution du contrat de travail
• Faire usage à bon escient du pouvoir disciplinaire et en sécuriser la mise en œuvre
• Savoir gérer les suspensions et/ou ruptures de contrats liées à l’état de santé du salarié
• Connaître et anticiper les cas de suspensions du contrat pour raisons familiales, professionnelles ou civiques

A qui s’adresse cette formation ?

• DRH
• RRH
• Assistants RH
• Juristes
• Dirigeants

Prérequis

Aucun

Les intervenants

Avocats du Cabinet CHASSANY WATRELOT & ASSOCIES, experts et praticiens du droit social, disposant d’une expérience terrain en conseil et contentieux.

Les plus de la formation

• Une formation opérationnelle conçue et animée par des avocats spécialisés
• Une pédagogie active et participative, fondée sur le travail collectif, les échanges et le recours aux exemples concrets
• Des séquences questions / réponses et des cas pratiques tout au long de la formation
• Un support synthétisant les thèmes développés au cours de la journée, remis aux participants en fin de formation sous format électronique


PROGRAMME

LES OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL

La nature des obligations de chaque partie au contrat de travail
• Les obligations du salarié: l’exécution de la prestation de travail, le respect du pouvoir de direction et disciplinaire de l’employeur, l’obligation de loyauté etc
• Les obligations de l’employeur: la fourniture du travail et de la rémunération convenus, le respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles, le respect de la vie privée du salarié etc
Comment faire face aux manquements contractuels du salarié ?
• La mise en œuvre maîtrisée du pouvoir disciplinaire par l’employeur :
• faits répréhensibles, qualification
• obstacles juridiques et/ou factuels: prescription, amnistie, absence de preuves, « circonstances atténuantes » etc
• sanctions et procédure disciplinaires
• Y a-t-il une responsabilité pécuniaire du salarié ?
Les moyens d’actions du salarié en cas d’irrespect par l’employeur de ses obligations
• La responsabilité civile de l’employeur
• La responsabilité pénale de l’employeur (personnes physiques et personnes morales)
Quelle marge de manœuvre pour faire évoluer la relation contractuelle ?
• Distinguer modification du contrat et changement des conditions de travail
• Respecter la procédure spécifique en cas de modification d’un élément du contrat

LES SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les suspensions du contrat de travail liées à l’état de santé
La maladie d’origine non professionnelle
• Les conditions et effets de la suspension (justification de l’absence, indemnisation etc.)
• La contre-visite patronale
• La maladie cause de rupture du contrat ?
Maladies professionnelles et accidents du travail
• Les effets spécifiques de la suspension du contrat de travail
• La protection du salarié victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail
L’inaptitude du salarié
• Comment est-elle constatée ?
• Les obligations et conséquences qui en découlent sur le contrat de travail
• Les dispositions spécifiques en cas d’inaptitude d’origine professionnelle
La suspension du contrat pour raisons familiales
• Gérer les congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer du salarié (maternité, paternité, congé parental d’éducation)
• Les autres congés liés à des évènements familiaux (congé de présence parentale, de solidarité familiale, mariage, décès etc.)
La suspension du contrat pour des raisons liées à la vie professionnelle ou civique
• Congé individuel de formation, bilan de compétences, droit individuel à la formation, congé pour création d’entreprise, etc
• Exercice de fonctions publiques ou professionnelles, congé de solidarité internationale etc

EN BREF: L’INCIDENCE DE LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L’EMPLOYEUR SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL

Article l .1224-1. du code du travail: champ d’application et conséquences sur les contrats de travail